La Cour de cassation a déjà eu l'occasion à plusieurs reprises de rappeler que dans les associations il était important de s'assurer que la personne qui signait les courriers disciplinaires et notamment les lettres de licenciement avait la délégation de le faire pour éviter que ce dernier soit remis en cause. Dans une décisions du 3 avril 2024, le Conseil d'État vient à son tour confirmer cette règle en décidant que la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé auprès de l'inspecteur du travail doit été réalisée par une personne ayant qualité.