Les partenaires sociaux ont signé un avenant à l'accord relatf à la couveture complémentaire obligatoire frais de santé (du 19 novembre 2015) portant sur les taux de cotisations applicables au régime frais de santé des organismes assureurs recommandés (prévus à l'annexe II de l'accord de 2015). 
Les stipulations de cet avenan...

Par principe, le salarié doit adhérer à la complémentaire santé collective (= mutuelle) mise en place au sein de l'association. Il existe toutefois quelques cas de dispenses légales et conventionnelles pour lesquelles le salarié peut demander à ne pas être affilié à la mutuelle d'entreprise. Pour simplifier vos démarches admi...

Le 21 septembre 2023 les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation (OF) ont signé un avenant relatif à la mise à jour, à droit constant, de l'article 14 de la CCN OF, intitulé « Absence pour maladie et indemnisation ». Cet avenant qui est le dernier de cette actualisation de la convention collective nation...

Cet article expose les différents congés qui peuvent être sollicités par un salarié en lien avec sa vie personnelle.
À noter : les modifications relatives au nombre de jours pour le décès d'un enfant et pour l'annonce d'un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant, ainsi que la modification relative a...

Souvent méconnu par les employeurs comme par les salariés, le degré élevé de solidarité (DES) est pourtant un dispositif important et non négligeable mis en place dans le cadre de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé. En effet, le DES peut notamment permettre aux salariés de bénéficier d’actions dites so...

Le décret du 28 décembre 2023 précise et encadre les pouvoirs de contrôle des organismes financeurs de la formation professionnelle, en particulier les moyens d'action des opérateurs de compétences (OPCO). Il précise également les impacts de ces contrôles notamment la possibilité de refus de prise en charge de nouvelles actio...

Dans cet article, retrouvez un schéma pour vous aider à choisir le bon contrat et la bonne organisation de travail ainsi qu'un tableau récapitulatif et comparatif des contrats applicables dans la branche des OF.

Après deux avenants du 19 avril 2022 (l'un en matière de Santé et l'autre en matière de Prévoyance) ayant pour objet d'intégrer les prestations relevant du degré élevé de solidarité (DES) dans les tableaux des garanties conventionnelles, les partenaires sociaux ont signé deux nouveaux avenants le 6 décembre 2022 (l'un en Sant...

Ce modèle peut être utilisé dans le cadre du contrat d'apprentissage. 
 
La convention de formation est signée entre l'entreprise cliente et le CFA qui dispense l'action de formation, alors que le contrat d'apprentissage est conclu (signé) entre l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal lorsqu'il est mineur) et vis...

Tout organisme de formation ou centre de formation par apprentissage établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires ou apprentis, dans un délai de 3 mois suivant le début de son activité. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans...