Conformément à l'article L6351-1 du code du travail, toute personne qui souhaite réaliser une action de formation professionnelle doit procéder à la déclaration de son activité d'activité auprès du préfét de région, sous peine de sanctions. Cette obligation permet d’identifier l’ensemble des prestataires de formation interven...

Cette fiche pratique est consacrée exclusivement aux obligations comptables des dispensateurs de formation de droit privé (quelle que soit leur forme juridique y compris les associations) ainsi que les sanctions encourues. 
Des dispositions spécifiques s'appliquent aux dispensateurs de formation de droit public (article L6352...

Les prestataires de formation doivent respecter les règles applicables en matière de publicité sous peine de sanctions. 

Les travaux de réécriture des stipulations de la CCN des organismes de formation (OF) se poursuivent. Les partenaires sociaux viennent de signer 4 nouveaux avenants relatifs aux actuels articles suivants :
l'article 11, intitulé « Formation professionnelle » ;
l'article 12, intitulé « Congés payés » ;
l'article 15, intitul...

Retrouvez en pièce jointe l'intégralité de l'accord relatif à l'égalité femme/homme signé le 23 avril 2020 et étendu le 12 février 2021.
Nous vous informons également que les partenaires sociaux de la branche ont développé un outil Excel pour mesurer l'égalité professionnelle dans les structures de moins de 50 salariés même s...

Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont conclu le 20 avril 2020 un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ils y affirment que la mise en œuvre de mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle est un élément primordial d’un secteur dont l’objet est de...

Les partenaires sociaux ont signé un avenant modifiant l'accord du 3 juillet 1992 (relatif à la mise en place du régime de prévoyance). Cet avenant est relatif aux taux de revalorisation du salaire de référence permettant de calculer certaines prestations (capital décès et arrêt de travail en cours de service) : il vient en m...

Une partie des partenaires sociaux de la branche des OF a signé un nouvel avenant le 12 avril 2023 relatif à la revalorisation des minima conventionnels annuels pour 2023. Côté employeurs, le Synofdes n'a pas été signataire de cet avenant (pour plus d’infos sur les raisons de cette absence de signature, c’est par ICI).
En con...

Après deux avenants du 6 décembre 2022 (l'un en matière de Santé et l'autre en matière de Prévoyance) ayant pour objet de modifier les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité (DES), les partenaires sociaux ont signé un nouvel avenant le 1er mars 2023 (relatif au DES Prévoyan...

Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation (OF) poursuivent leurs travaux de réérciture des stipulations de la CCN.
Ils ont signé 3 nouveaux avenants portant sur :
l'article 2 : « Durée - Dénonciation - Révision - Adhésion »,
l'article 4 : « Embauchage »,
l'article 9 : « Rupture du contrat de travail...